La SASU FULMO protège vos données à caractère personnel. Vous trouverez ci-après les informations relatives à la politique que nous mettons en œuvre, laquelle peut être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires.
Identité et coordonnées du responsable de traitement des données personnelles :
Le responsable du traitement est le Président de la SASU, à savoir Nicolas FALCOTET, qui peut être joint à l’adresse suivante :
60B avenue de Lempdes 63800 COURNON D’AUVERGNE
Téléphone : 06 68 40 75 09
nicolas.falcotet@fulmo.fr
Bases juridiques du traitement et Finalités poursuivies :
Les données sont collectées et traitées sur les bases juridiques et pour les finalités suivantes :
Exécution de nos obligations contractuelles, légales et réglementaires à l’égard de nos mandants dans le cadre des missions d’expertise qui nous sont confiées :
instruction, traitement et suivi des missions confiées par nos mandants.
Exécution de nos obligations légales et réglementaires :
facturation,
tenue de comptabilité.
Catégories de données collectées :
La SASU FULMO veille à ne collecter que les données strictement nécessaires à chaque mission selon les finalités visées ci-dessus. Peuvent notamment être collectées et traitées les données suivantes :
Identité et coordonnées : notamment nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse mail des assurés de nos mandants et/ou des tiers.
Moment où les données sont collectées :
Les données sont collectées :
au moment de l’instruction du dossier pour l’organisation des expertises.
Destinataires des données :
Les destinataires des données collectées sont :
notre assistante et à titre exceptionnel les cabinets d’expertise adverses et/ou compagnie d’assurance,
nos sous-traitants : prestataires informatiques, hébergeurs, prestataires d’archivage.
Durée de conservation :
Les données sont conservées :
A l’égard de nos clients, pendant toute la relation contractuelle c’est-à-dire pendant la durée nécessaire à la réalisation des missions confiées et au respect de la réglementation en vigueur, augmentée d’une durée de 5 ans à compter de la fin des relations entre le client et notre Cabinet, ceci à des fins de respect des délais de conservation et prescription.
Sécurité de vos données :
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées à la protection de vos données (accès sécurisés aux locaux et au réseau informatique du Cabinet, membres du Cabinet tenus au secret professionnel et/ou une obligation de confidentialité, prestataires informatiques et prestataires d’archivage s’engageant au respect des obligations légales réglementaires et contractuelles en matière de protection des données à caractère personnel).
Vos droits :
Vous disposez :
d’un droit d’accès, de rectification et, dans certaines conditions, d’un droit d’effacement des données vous concernant ou de limitation de leur traitement ;
d’un droit à la portabilité de vos données soit à vous-mêmes soit à un nouveau responsable de traitement que vous désigneriez ;
d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;
d’un droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant par mail ou par poste le responsable de traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – tel :01 53 73 22 22).
Pour toute information complémentaire sur cette charte et sur notre politique de protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à vous adresser par mail, par poste ou par téléphone au responsable de traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.